Conditions générales de ventes

cmonjardinier cgu

L’objet des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (" CG") est de régir les relations contractuelles entre les Clients du site internet www.cmonjardinier.com ("Site") et la société ATOUT JARDIN SARL, société à responsabilité limitée au capital de 19.000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 789 077 146 dont le siège social est situé 107 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris ("Société").

Le Site est un site de mise en relation entre des prestataires offrant des services de jardinage ("Prestation") rentrant dans le cadre du service à la personne ("Prestataire") et des particuliers souhaitant bénéficier de tels services ("Clients").

Le Site permet à tout Client de :

  • (i) créer un compte Client CMONJARDINIER,
  • (ii) demander et recevoir des devis avec ou sans la visite préalable d'un Prestataire à son domicile,
  • (iii) réserver des Prestations.

La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit pas de services de jardinage.

1. CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir réserver une prestation de Services, le Client devra créer un compte sur le Site. Cette création est réalisée lors de la première demande de devis.

Lors de la création du compte, le Client communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et adresse, la superficie de son jardin. Il indique également une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

Il appartient en outre au Client de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le Client procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.

Le Client pourra enregistrer une carte de paiement pour régler le prix des demandes de Devis sur Visite, le prix des Prestations, les pénalités et les frais éventuellement dus en application des articles 2, 4 et 6 ci-après.

2.MODALITES DE DEMANDE DE DEVIS ET DE RESERVATION

Afin de pouvoir réserver une Prestation, le Client devra demander des devis aux Prestataires qu'il aura préalablement sélectionnés.

Les Prestataires fixent librement leurs tarifs ainsi que leurs zones d'intervention.

Le devis sera élaboré par le Prestataire (i.) soit sur la base d'une description précise de la Prestation souhaitée et d'une estimation réaliste du temps pour cette Prestation fournies par le Client (ii.) soit sur la base d'une visite du Prestataire au domicile du Client.

(i) Réservation de Prestation sur la base d'un devis sans visite préalable du Prestataire au domicile du Client

Via son compte Client, le Client pourra gratuitement envoyer des demandes de devis à un nombre illimité de Prestataires de son choix.

Pour cela, il devra :

- Sélectionner les Prestataires référencés sur le Site et inscrits pour sa commune à qui il souhaite envoyer une demande de devis,

- Décrire avec précision la Prestation souhaitée,

- Indiquer une estimation de temps réaliste pour cette Prestation;

- Sélectionner trois (3) propositions de créneaux horaires pour la réalisation de la Prestation.

Le devis sera élaboré sur la base de la description de la Prestation et de l'estimation de temps pour cette Prestation fournies par le Client sans que le Prestataire se déplace au domicile du Client.

Dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de devis du Client, les Prestataires s'engagent, soit à décliner la demande de devis pour des raisons personnelles ou parce que les créneaux horaires demandés ne leur conviennent pas, soit à envoyer au Client un devis ainsi que le créneau horaire choisi pour la réalisation de la Prestation.

Si tous les Prestataires déclinent la demande de devis du Client, le Client pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires aux Prestataires en effectuant une nouvelle demande de devis via le Site.

Si plusieurs Prestataires acceptent la demande de devis du Client et envoient des devis, le Client aura la liberté d'accepter ou de refuser chaque devis reçu. La réservation définitive effectuée par le Client ne sera enregistrée qu’après un "double clic" de validation.

Le jour de la réalisation de la Prestation, si le Prestataire constate que la description de la Prestation ou que l'estimation de temps fournies par le Client ne sont pas exactes, il pourra :

- soit effectuer une partie de la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de devis via le Site pour la partie de la Prestation restante;

- soit annuler la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de devis via le Site pour l'ensemble de la Prestation.

(ii) Réservation de Prestation sur la base d'un devis avec visite préalable du Prestataire au domicile du Client ("Devis sur Visite")

Tout devis effectué sur la base d'une visite préalable d'un Prestataire donnera lieu au paiement par le Client d'un prix de quinze (15) euros qui sera le cas échéant déduit du prix de la Prestation commandée et réalisée.

Le Client pourra envoyer des demandes de Devis sur Visite à différents Prestataires.

Pour cela, il devra sélectionner :

- individuellement deux (2) Prestataires maximum;

- trois (3) propositions de créneaux horaires pour la visite.

Les Prestataires auront la possibilité de décliner la demande de Devis sur Visite soit pour des raisons personnelles, soit parce que les créneaux horaires demandés de leur conviennent pas.

Si tous les Prestataires refusent la demande de Devis sur Visite du Client, le Client sera remboursé du montant de quinze (15) euros qu'il aura versé. Il pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires aux Prestataires en effectuant une nouvelle demande de Devis sur Visite via le Site.

Une fois la demande de Devis sur Visite acceptée et le créneau choisi par le Prestataire, le Client recevra une notification d'acceptation. Le Prestataire s'engage à effectuer la visite et à envoyer au Client un devis dans un délai de deux (2) jours suivant la visite.

Le Client pourra via son compte Client refuser ou accepter ce devis. Le Client accepte et reconnait que s'il refuse le devis, il ne sera pas remboursé des quinze (15) euros versés.

Si le Client accepte le devis, il proposera alors au Prestataire trois (3) créneaux horaires pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour choisir un de ces créneaux horaires. Si aucun de ces créneaux horaires ne convient au Prestataire, il pourra décliner la demande de réservation de Prestation. Le Client sera alors remboursé du montant versé pour sa demande de Devis sur Visite.

3. EQUIPEMENTS

Le Prestataire utilisera son propre matériel de jardinage pour fournir les Prestations aux Clients.

A titre d'exception et sur demande expresse du Client, le Prestataire pourra être amené à utiliser son matériel de jardinage.

4. Paiement

Le Prestataire facturera directement au Client le prix du Devis sur Visite, le prix de la Prestation et/ou la pénalité applicable en application de l'article 6 ci-dessous.

Si une Prestation est commandée et réalisée suite à un Devis sur Visite, le prix du devis d'ores et déjà payé sera déduit du prix de la Prestation, de sorte que le Client paiera le prix du devis diminué du prix de la visite du devis fixé à 15€

La Société facturera au Client à titre de frais de services ("Frais de Service"), un pourcentage du prix du Devis sur Visite, du prix de la Prestation et/ou de la pénalité applicable.

Au moment de la demande de Devis sur Visite ou de la réservation d'une Prestation, le prix total, correspondant au prix du Devis sur Visite ou à celui de la Prestation augmenté des Frais de Service, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'établissement bancaire du Client.

Le Client ne sera débité qu'au moment de la validation de la date de visite pour l'établissement d'un devis ou après que la Prestation a été effectuée ou après qu'elle n'a pu l'être pour une des raisons visées au point 6 ci-dessous et donnant lieu à l'application d'une pénalité, une fois que le Prestataire aura respectivement déclenché le versement du prix du devis ou de la Prestation, ou de la pénalité.

Les paiements seront effectués par carte bancaire dans un premier temps. La société informera le client de tout autre moyen mis à sa disposition pour les règlements ultérieurement.

5. Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation sans motif de 14 jours suivant la demande de Devis sur Visite ou suivant sa réservation de la Prestation, sauf dans le cas où le Client a renoncé à son droit de rétractation et a accepté que la visite pour élaboration de devis ou la Prestation ait lieu avant la fin du délai de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client devra adresser à la Société par voie postale à l’adresse suivante : ATOUT JARDIN SARL, 107 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris ou par voie électronique à l’adresse mail contact@cmonjardinier.com, le formulaire en Annexe 1 exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la demande de Devis sur Visite ou suivant sa réservation de la Prestation, la Société remboursera au Client la totalité du montant versé par le Client.

La Société remboursera le Client sans retard excessif, et dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où la Société a été informée de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation.

La Société procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf accord express du Client.

6. ANNULATION

6.1. Annulation par le Client

i. Annulation par le Client pour cause météorologique

Le Client pourra annuler gratuitement une visite du Prestataire pour élaboration d'un devis ou une Prestation pour des raisons météorologiques sous réserve pour le Client de:

· prévenir le Prestataire au moins une heure avant l'horaire de début de la Prestation,

· former une nouvelle demande de Prestation dans un délai de trois (3) jours.

A défaut de respecter ces deux conditions, le Client sera facturé de la pénalité suivante : 15 euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour élaboration d'un devis et 25 euros en cas d'annulation d'une Prestation.

ii. Annulation du fait du Client en cas d'impossibilité d'accès au jardin par le Prestataire

ou en cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et du temps requis par le Client

En cas d’impossibilité d’accès au jardin par le Prestataire, pendant plus de quinze (15) minutes, après l’heure programmée, et en l’absence de nouvelles du Client par le Prestataire, la visite pour élaboration de devis ou la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

En cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et du temps requis par le Client, et si le Prestataire décide d'annuler totalement la Prestation, la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

Le Client sera alors facturé de la pénalité suivante: 15 euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour élaboration d'un devis et 25 euros en cas d'annulation d'une Prestation.

iii. Annulation par le Client pour raisons personnelles

Le Client pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de devis ou une Prestation pour raisons personnelles jusqu'à soixante-douze (72) heures avant la date de la visite pour l'élaboration d'un devis ou avant la date de la Prestation.

En cas d'annulation pour raisons personnelles moins de soixante-douze (12) heures avant la date de la visite pour élaboration de devis ou avant la date de la Prestation, le Client sera facturé de la pénalité suivante: 15 euros en cas d'annulation d'une visite du Prestataire pour l'élaboration d'un devis et 25 euros en cas d'annulation d'une Prestation.

6.2. Annulation par le Prestataire

i. Annulation pour cause météorologique

Le Prestataire pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de devis ou une Prestation pour des raisons météorologiques sous réserve de prévenir le Client au moins une heure avant l'horaire de début de la Prestation.

A défaut du respect par le Prestataire de ce préavis, le Client sera remboursé le cas échéant du prix payé pour sa demande de Devis sur Visite.

ii. Annulation pour raisons personnelles

Le Prestataire pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de devis ou une Prestation pour des raisons personnelles. Cependant sachez que dans un tel cas, le Client sera remboursé le cas échéant du prix payé pour sa demande de Devis sur Visite et la Société se réserve le droit de déréférencer le Prestataire.

6.3. Non-respect des engagements du Prestataire

Dans le cas où le Prestataire ne se présenterait pas à la visite pour élaboration de devis ou n'effectuerait pas la Prestation sans l'avoir annulée au préalable, le Client sera remboursé le cas échéant du prix payé pour sa demande de Devis sur Visite.

7. DISPONIBILITE DES PRESTATAIRES

La Société s’engage à honorer les demandes de devis avec ou sans visite effectuées sur le Site CMONJARDINIER, sous réserve de la disponibilité et de l’acceptation des Prestataires.

Toutefois, en cas d’impossibilité liée notamment à l’indisponibilité de Prestataires, la Société ne sera pas contrainte de faire aboutir les demandes de devis avec ou sans visite effectuées sur le Site CMONJARDINIER. Dans ce cas et sauf mauvaise foi et/ou manquement de la part du Client, le Client sera entièrement remboursé des sommes versées au titre de l'établissement du Devis sur Visite.

8. RESPONSABILITE

Le Client reconnait que la Société ne fournit pas de prestation de jardinage et ne fait que mettre en relation le Prestataire avec le Client. Par conséquent, le Client ne saurait invoquer la responsabilité de la Société en cas de dommage quel qu'il soit causé au domicile du Client par le Prestataire.

Le Prestataire sera seul responsable de la fourniture des Prestations aux Clients. Il conserve également son entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombent telle que l’obtention de la déclaration ou de l’agrément lui permettant d’être reconnu en tant qu’Organisme de Services à la Personne.

Le Prestataire est tenu d’exécuter, après acceptation et réception de l’ensemble des informations nécessaires à son déplacement, la visite pour élaboration de devis et/ou la Prestation commandée par le Client.

Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation conformément au devis accepté par le Client et à respecter les standards de diligence professionnelle applicables aux secteurs du jardinage.

En cas d’insatisfaction du Client, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires le cas échéant.

Dans le cas exceptionnel où le Client demande au Prestataire d'utiliser son matériel de jardinage, le Client sera responsable du bon fonctionnement dudit matériel. Il ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de défaillance dudit matériel ne permettant pas au Prestataire d'effectuer la Prestation demandée.

9. Droits d'utilisation

La Société accorde au Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d'utiliser le Site dans le seul but d'effectuer des demandes de Devis et des demandes de Prestation.

Ce droit n'est ni cessible ni transférable. Aucun autre droit, n'est accordé au Client.

Les logos, dénominations sociales, produits et marques cités sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son autorisation préalable.

10. Engagements DU CLIENT

Le Client s'engage (i) à ne communiquer à des tiers ses identifiants de connexion lui permettant d'accéder à son compte client sur le Site; (ii) à informerez immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou toute autre violation de sécurité.

Le Client s'engage (i) à ne pas utiliser le Site à des fins illicites; (ii) à ne pas accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre Client ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site; (v) à coopérer avec le Prestataire afin que la visite pour élaboration de devis et la Prestation se passe au mieux.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l'accès du Client à son compte client à tout moment sans préavis, s'il a des raisons de croire que le Client a violé l'une des restrictions ou des obligations des présentes CG. Cette clause ne pourra nullement limiter le droit de la Société de prendre toute autre mesure contre le Client qu'il considérera appropriée pour défendre ses droits ou ceux de toute autre personne.

11. PRISE D’EFFET ET DUREE

Les présentes CG prennent effet à compter de leur acceptation par le Client et sont applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Client et la Société.

12. Protection des données à caractère personnel

Le Client est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le footer du site sous l’intitulé « politique de confidentialité »

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la Prestation de service, le Client s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation auprès du médiateur du e-commerce de la Fevad, 75 rue de la Boétie, 75008 Paris (mediateurduecommerce@fevad.com

Tout litige découlant du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents français.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec ATOUT JARDIN SARL)

A l’attention de :

ATOUT JARDIN SARL

107 avenue du Général Michel Bizot

75012 Paris

Adresse électronique : contact@cmonjardinier.com

Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation de ( ma demande de Devis sur Visite/ma réservation de Prestation) effectuée le (indiquer la date)

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)